Conditions générales de ventes

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.sayhar.fr.

Les produits proposés à la vente sont les suivants :

• Parfums
• Échantillons de parfum

Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l’achat d’un produit relèvent de sa seule responsabilité.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du Vendeur

Zones de vente

Les produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

• Europe
• Afrique
• Asie
• Amérique du Nord
• Amérique du Sud
• Océanie

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés.

Pour les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État peuvent être exigibles et restent à la charge exclusive du Client.

Article 2 – Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte des éventuelles réductions consenties sur le site.

Les tarifs sont fermes pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment hors période de validité.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, facturés en supplément et calculés avant la validation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison.

Article 3 – Commandes

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander sur le site, les ajoute à son panier, puis peut les modifier ou les supprimer avant validation définitive.

Il renseigne ensuite ses coordonnées ou se connecte à son espace client, choisit son mode de livraison, puis valide les informations et procède au paiement.

La commande n’est considérée comme définitive qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client peut suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie sécurisée selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire
• Paiement par PayPal
• Paiement par Google Pay
• Paiement en 3 ou 4 fois par Scalapay

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires.

Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de délivrer les produits commandés si le Client n’en paie pas le prix intégralement dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 5 – Livraisons

Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine ainsi que dans les zones suivantes : Europe, Afrique, Amérique du Nord, Amérique du Sud, Asie et Océanie.

Les livraisons interviennent dans un délai compris entre 24 heures et 30 jours selon la zone de livraison, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

La livraison correspond au transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés sont livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits dans les délais indiqués.

Si les produits n’ont pas été livrés au-delà de 30 jours après la date indicative de livraison, hors force majeure ou fait imputable au Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les sommes versées seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l’adresse indiquée par le Client. Si le Client choisit lui-même son transporteur, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits audit transporteur.

En cas de demande particulière concernant l’emballage ou le transport, acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts supplémentaires feront l’objet d’une facturation spécifique sur devis accepté par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler toute réclamation, accompagnée de tous justificatifs utiles, notamment des photos.

Les réclamations peuvent être adressées :

• par e-mail à contact@sayhar.fr
• par WhatsApp au +33 7 64 36 37 33
• par courrier à : Sayhar, 4 Boulevard Michael Faraday, 77700 Serris, France

Passé ce délai et à défaut du respect de ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais les produits livrés dont les défauts de conformité ou vices auront été dûment prouvés par le Client.

Le transfert des risques de perte et de détérioration n’intervient qu’au moment où le Client prend physiquement possession des produits, sauf si le Client a lui-même choisi son transporteur.

Article 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison.

Article 7 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation.

Il peut être exercé en ligne via le formulaire de rétractation disponible en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier postal ou e-mail adressé au Vendeur.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice), accompagnés de la facture d’achat, afin de permettre leur recommercialisation à l’état neuf.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restent à la charge du Client.

L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des produits retournés dans les conditions prévues au présent article.

Article 8 – Responsabilité du vendeur – Garanties

Les produits fournis bénéficient :

• de la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abîmés ou non conformes à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication.

Rappel des garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, s’il correspond à la description donnée par le vendeur, et s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L217-16 du Code de la consommation

Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours venant d’une remise en état couverte par garantie s’ajoute à la durée de la garantie restant à courir.

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits ou de l’existence de vices cachés dès leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation du défaut ou du vice caché. Le remboursement pourra être effectué par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée notamment en cas :

• de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés ;
• de mauvaise utilisation, usage professionnel, négligence, défaut d’entretien, usure normale, accident ou force majeure ;
• de photographies ou graphismes non contractuels présentés sur le site.

En tout état de cause, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données personnelles est nécessaire à la vente des produits et à leur transmission à des tiers aux fins de livraison. Ces données sont collectées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données

Les données collectées lors d’une commande sont notamment :

• nom et prénom ;
• adresse postale ;
• numéro de téléphone ;
• adresse e-mail ;
• données financières liées au paiement.

9.2 Destinataires des données

Les données sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et la bonne réalisation de la vente et de la livraison.

• Prestataires de transport
• Établissements de paiement

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et Libertés et du Règlement (UE) 2016/679.

9.4 Limitation du traitement

Sauf accord exprès du Client, ses données personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans, couvrant le temps de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

9.7 Droits des clients et utilisateurs

Les clients et utilisateurs disposent notamment des droits suivants :

• mettre à jour ou supprimer leurs données ;
• demander la suppression de leur compte ;
• exercer leur droit d’accès ;
• demander la rectification de données inexactes ;
• demander l’effacement de leurs données ;
• solliciter la portabilité des données ;
• s’opposer au traitement de leurs données.

Ces droits peuvent être exercés par courrier ou par e-mail à l’adresse contact@sayhar.fr.

Le responsable de traitement doit répondre dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus, celui-ci doit être motivé.

En cas de refus, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut également retirer à tout moment son consentement à la réception d’e-mails informatifs ou publicitaires.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 12 – Litiges

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service clientèle à l’adresse postale ou e-mail du Vendeur indiquée à l’article 1.

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Le médiateur désigné est le Médiateur du e-commerce de la FEVAD.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut de règlement amiable ou par médiation, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.